Dix ans de loi Hamon : faire de l'ESS la "norme de l'économie de demain" - L'ABESTIT (2023)

Dix ans de la Loi Hamon : Faire de l'ESS la "norme de l'économie de demain".

catégoriesEntreprise

Dix ans de loi Hamon : faire de l'ESS la "norme de l'économie de demain" - L'ABESTIT (1)

Naître

30 mars 2023

00

Dix ans de loi Hamon : faire de l'ESS la "norme de l'économie de demain" - L'ABESTIT (2)

Dix ans de loi Hamon : faire de l'ESS la "norme de l'économie de demain" - L'ABESTIT (3)

Probablement dix ansLoi ESS de 2014 dite "Lei Hamon",la secrétaire d'Etat à l'Economie sociale et solidaire (ESS) et à la Vie associative, Marlène Schiappa, vient de confier au Conseil supérieur de l'ESS la réalisation de son évaluation. Le Parlement l'évaluera ensuite.

Alors que les travaux commencent, le monde de l'ESS s'inquiète : va-t-on rouvrir la boîte de Pandore de leur définition ?

Une définition reconnue

En effet, le champ d'application juridique du SSE a évolué. OPremier décret de 1981le présentait comme un groupement « de mutuelles, coopératives et associations dont elles assimilent les activités productives à ces organismes ».

La loi de 2014 l'a ouvert à toutes les associations, fondations et entités commerciales dites « ESS » répondant à certains critères (recherche d'avantages sociaux, gouvernance démocratique, réinvestissement des bénéfices et réserves indivisibles).

Toutefois, le secrétaire d'État a indiqué devant le bureau du conseil des gouverneurs qu'il n'y aurait pas de changement à l'article 1.C'estde la loi définissant le SSE, uniquement sur demande expresse des parties prenantes. Cependant, ESS France, l'organisme représentatif, ne le souhaite pas.

Il serait également amusant que la France parvienne à appliquer cette définition tant au niveau européen (Plan d'action économie sociale 2021) à l'ONU (Conférence internationale du Travail 2022etProjet de résolution en cours), une autre est défendue à Paris et à Bruxelles et à New York.

La seule chose qui peut être vérifiée est l'agrément d'une entreprise d'utilité sociale (ESUS) qui offre aux structures reconnues l'accès à l'épargne solidaire et à des avantages fiscaux pour leurs investisseurs. Initialement créé en 2001 et renouvelé avec la loi de 2014, il concernaitenviron 1700 entreprises en 2019. Une réforme pourrait exiger une participation à la valeur sur les plus-values ​​lors de la cession des actions, renforcer le contrôle exercé par les communes et ajouter une obligation de participationcommuniquerd'avantages sociaux et environnementaux.

Une demande de fonctionnalité

La question identitaire apparaît ainsi comme un débat d'arrière-garde à l'heure où l'ESS, telle qu'elle est actuellement définie, est internationalement reconnue pour son rôle dans l'atteinte des Objectifs de Développement Durable. Le véritable enjeu pour les pouvoirs publics est plutôt de s'interroger sur les conditions de leur développement, pour lesquels une loi-cadre permettant la reconnaissance du domaine ne suffit pas, mais seulement de consolider dans le détail ce qui existe déjà.

A ce stade, les limites de la loi ESS apparaissent rapidement. Il est vrai que plusieurs fonds ont été créés pour faire évoluer le périmètre de l'ESS (BPI ou Banque des Territoires). Mais alors qu'ils étaient déjà faibles, ils ont été réduits et souvent mêlés à une politique de soutien à l'économie d'impact aux contours flous. Les Social Impact Bonds (CIS), importés des pays anglo-saxons pour financer des programmes sociaux innovants par des investisseurs privés,n'a pas eu le succès espéré.

Le budget de la secrétairerie d'État lui-même est très réduit : seulement 20 millions d'euros, dont la moitié est consacrée au Système d'appui local (DLA) visant à consolider le modèle économique et à préserver les emplois associatifs.

Les Centres Territoriaux de Coopération Economique (PTCE), dontla relance depuis 2021c'est l'une des actions emblématiques avec un budget de seulement 1,5 million d'euros. L'augmentation du budget est donc la priorité, mais des investissements pourraient être réalisés dans deux domaines de développement.

"raison d'action" du SSE

Un premier axe pourrait porter sur les convergences avec la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE). LàLoi fédérale 2019a mis les entreprises traditionnelles au défi d'adopter une «raison d'être», c'est-à-dire les principes qu'elles créent et auxquels elles allouent des ressources.

Elles peuvent même assumer le statut d'« entreprise à mission », ce qui signifie qu'elles fixent dans leur charte des objectifs sociaux et environnementaux supervisés par un comité de mission et dont la mise en œuvre est vérifiée par un tiers indépendant. Plusieurs structures de l'ESS (banques communautaires, coopératives de crédit ou encore Scop) ont rejoint ce mouvement et l'ont renforcé, ajoutant à la « mission » leurs règles de partage du pouvoir et de la valeur.

En revanche, ESS France a accepté l'engagement"Pour une République Sociale et Unie", qui définit un « motif d'action » qui précise les valeurs et les enjeux de l'ESS qui manquent à la loi de 2014.

Les articles 2 et 3 de la loi Hamon, qui définissent la notion d'avantage social et prévoient l'élaboration d'un guide d'amélioration continue des bonnes pratiques pour les entreprises de l'ESS, peuvent inclure ce « motif d'action » ainsi qu'une extension de la processus de vérification coopérative à l'ensemble du SSE Cette procédure viserait, le cas échéant, à vérifier la conformité de l'organisation et du fonctionnement des entreprises avec les valeurs du SSE, comme cela se fait déjà pour les coopératives.

Si les pouvoirs publics encouragent le rapprochement entre ESS et RSE, comme en témoigne l'ancienne secrétaire d'État d'Olivia Grégoire ou, plus récemment, par la formation du groupe parlementaire d'études sur l'ESS, cela permettrait de réaffirmer les spécificités de l'ESS et pour remplacer Try les entreprises missionnaires plus traditionnelles. Dans cette logique decontinuellement, les entreprises traditionnelles pourraient être incitées à achever leur transition en devenantcoopératives, notamment lors des émissions.

Développement de l'ESS

Un deuxième axe de développement pourrait concerner la création et le développement des entreprises de l'ESS et s'attaquer au problème à la racine, c'est-à-dire au niveau local. Les principaux acteurs historiques de l'ESS, notamment les mutuelles, sont de plus en plus liés aux leurs"Responsabilité de zone"et pourrait soutenir cette dynamique.

Cependant, cela implique un renforcement de l'organisation et des moyens territoriaux, qui ne sont pas inscrits dans la loi Hamon. Les structures locales d'appui à la création et au développement d'entreprises, comme les chambres consulaires, les incubateurs ou les agences de développement d'entreprises, sont largement orientées vers les entreprises classiques et rendent invisibles les opportunités offertes par l'ESS et plus en phase avec les attentes de la société. Il s'ensuit un phénomène de « polyurne » bien connu dans la démographie des entreprises : la prévalence d'un type d'entreprise augmente la probabilité que de nouvelles entreprises l'imitent.

ÖRapport qui vient d'être présenté par ESS Franceau secrétariat d'Etat au développement des fonds des 17 chambres régionales de l'ESS (Cress) témoigne de sa fragilité. Son budget total en 2021 n'était que de 17 millions d'euros, dont 11% seront financés par l'Etat.

Cress pourrait se voir confier non seulement la mission d'accueil, d'information et d'accompagnement des entreprises et des porteurs de projets, mais aussi la mission d'accompagner la conception de la coopération territoriale (dans le cadre des PCTE) ainsi que l'appui aux agences de développement économique dédiées à la ESS.

Plus généralement, cela aussi doit faire l'objet d'une plus grande décentralisation, tandis queBureau de vérificationvient de révéler que les finances locales ne représentent que 12 % du PIB en France, contre 17,9 % en moyenne au niveau européen. Concernant l'ESS, les incitations de la loi Hamon - conférence régionale ESS, intégration dans les programmes régionaux de développement économique, programmes d'approvisionnement responsable - sont insuffisantes.

Il conviendrait de supposer sans réserve que les régions sont les leaders du SSW, qu'elles ont pour cela des liens privilégiés avec les intercommunales, et enfin de reconnaître le rôle des départements comme premiers financeurs du SSW (de par leur capacité) . . Or, une circulaire élaborée par la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) pour assurer le cadre d'intervention des départements est bloquée depuis plusieurs années.

Après la pandémie de Covid-19, qui a révélé les limites de notre système économique, les institutions internationales ont accéléré l'inscription de l'ESS à l'agenda. La France, longtemps pionnière dans ce domaine, risque de perdre son avance si elle n'anticipe pas les mutations économiques de demain et mise résolument sur le développement de l'ESS.

Ceux

Articles similaires

Top Articles
Latest Posts
Article information

Author: Duncan Muller

Last Updated: 04/04/2023

Views: 5923

Rating: 4.9 / 5 (59 voted)

Reviews: 90% of readers found this page helpful

Author information

Name: Duncan Muller

Birthday: 1997-01-13

Address: Apt. 505 914 Phillip Crossroad, O'Konborough, NV 62411

Phone: +8555305800947

Job: Construction Agent

Hobby: Shopping, Table tennis, Snowboarding, Rafting, Motor sports, Homebrewing, Taxidermy

Introduction: My name is Duncan Muller, I am a enchanting, good, gentle, modern, tasty, nice, elegant person who loves writing and wants to share my knowledge and understanding with you.